La cérémonie de signature de la procédure de l’UAVDI avec la Guardia Civil d’Aragon s’est tenue ce vendredi à la Délégation du gouvernement en Aragon. La procédure sera appliquée dans les unités de police judiciaire et de renseignement de la Guardia Civil des trois provinces aragonaises. Elle permettra d’établir une réponse coordonnée dans les situations où des difficultés cognitives, intellectuelles ou de communication peuvent limiter la compréhension de la procédure ou la capacité de la personne à fournir son témoignage.
L’instruction prévoit son application quelle que soit la position occupée par la personne dans la procédure pénale. Elle pourra être activée lorsqu’elle intervient en tant que victime, plaignante, témoin, informatrice, personne faisant l’objet d’une enquête ou personne détenue, en garantissant dans tous les cas les soutiens nécessaires pour favoriser sa participation et l’exercice effectif de ses droits.
Pour la présidente d’Atades, Susana Álvarez Roy, « cette procédure représente une avancée importante pour que les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un autisme puissent entrer en contact avec le système judiciaire dans des conditions d’égalité ». Elle a également souligné que « l’objectif principal est d’éliminer les obstacles susceptibles d’empêcher une personne de comprendre la procédure, d’exercer ses droits ou d’expliquer correctement ce qui s’est passé. Une justice véritablement accessible a besoin de procédures qui tiennent compte des capacités et des besoins individuels ».
PROCÉDURE
Lorsqu’un agent apprend ou soupçonne qu’une personne peut présenter l’une de ces caractéristiques, il devra consigner le besoin éventuel de soutien, en informer l’unité de police judiciaire compétente et expliquer à la personne elle-même la possibilité de bénéficier de l’intervention d’un psychologue ou d’une psychologue facilitatrice de l’UAVDI Aragón.
À partir de ce moment, la Guardia Civil et l’UAVDI Aragón coordonneront l’évaluation de ses capacités et de ses besoins en matière de soutien. Cette évaluation permettra d’identifier d’éventuelles difficultés liées à la compréhension, à la mémoire, à l’attention, au langage ou à la communication, ainsi que de concevoir les aménagements nécessaires pour adapter l’intervention policière aux caractéristiques de chaque personne.
Ces aménagements peuvent notamment consister à utiliser un langage plus accessible, à adapter les questions, la durée et l’environnement de l’entretien, ou à intégrer des soutiens techniques permettant de réduire les obstacles détectés. L’objectif est de s’assurer que la personne comprend ce qui se passe et peut s’exprimer de la manière la plus complète possible.
Lorsque les circonstances de l’affaire le justifient, la déposition pourra être recueillie avec le soutien de professionnels de l’UAVDI Aragón et dans sa salle Gesell. Dans cet espace, l’entretien peut être enregistré et suivi par les agents responsables depuis l’autre côté de la glace sans tain. L’équipe technique élaborera ensuite le rapport correspondant sur les capacités et les soutiens requis et, le cas échéant, le rapport de témoignage.
INTERVENTIONS URGENTES OU NON PLANIFIÉES
La procédure encadre également les interventions urgentes ou non planifiées. Dans ces situations, la nature et la gravité de l’affaire, la protection de la personne et les besoins de l’enquête seront évalués afin de déterminer si l’intervention peut être reportée jusqu’à ce que l’équipe technique de l’UAVDI Aragón soit disponible. Lorsque cela ne sera pas possible, la sécurité sera prioritaire et la possibilité de compléter ultérieurement la déposition avec les soutiens appropriés sera envisagée.
La principale contribution de cette initiative est de transformer la collaboration entre les deux parties en un circuit organisé et homogène pour l’ensemble de l’Aragon. Ainsi, l’activation des soutiens ne dépendra plus exclusivement d’interventions ponctuelles, mais de critères préalablement définis et connus des professionnels chargés d’intervenir.
À court terme, il est prévu d’améliorer la détection des personnes ayant besoin de soutien, d’accélérer la coordination et de renforcer la qualité des entretiens et des dépositions. À moyen terme, la procédure contribuera à consolider une prise en charge policière plus accessible, protectrice des droits et adaptée, tout en offrant davantage de sécurité aux personnes handicapées, à leurs familles et aux professionnels eux-mêmes.
