Le recours soutient que cette décision prive l’Aragon d’un outil prévu par la loi nationale sur le logement pour intervenir dans les communes présentant un risque particulier d’offre insuffisante de logements à des prix abordables. « Refuser aux communes qui en font la demande la possibilité d’étudier si cette déclaration de zone tendue est réellement pertinente nous semble être une aberration politique et juridique », a déclaré le délégué du gouvernement, Fernando Beltrán.
La DGA a refusé d’instruire les demandes de zones tendues de logement, estimant que cette option « réduit et pénalise l’offre locative » et que les 7 000 logements publics prévus permettraient de répondre à la demande. La Délégation du gouvernement a porté un jugement négatif sur cette décision. « La politique du logement dont nous avons actuellement besoin doit activer tous les outils permettant l’exercice effectif du droit au logement. Avec ce décret, nous privons d’opportunités les personnes qui ont besoin de ces logements », a estimé Beltrán.
AUCUNE INSTRUCTION AVANT LA PRÉSENTATION D’« ÉTUDES SCIENTIFIQUES »
Le recours se concentre sur la formule choisie par le gouvernement d’Aragon pour maintenir les demandes bloquées : l’accord prévoit qu’elles ne seront pas instruites tant qu’il n’existera pas d’« études scientifiques » contredisant les effets négatifs attribués aux zones tendues. « Mais il ne précise pas ce qu’il faut entendre par étude scientifique, qui doit l’élaborer, selon quelle méthodologie, quels effets elle doit analyser ni quand cette condition sera considérée comme remplie », souligne la Délégation.
Le recours remet également en question la manière dont la décision a été adoptée. « L’accord du gouvernement d’Aragon a été approuvé sans qu’une procédure de consultation ou d’information publique n’apparaisse, malgré ses conséquences pour les citoyens et les communes », indique-t-il. La Délégation considère cette absence comme particulièrement grave, car la mesure affecte directement les collectivités locales : ce sont les municipalités qui font face à des problèmes concrets sur leurs marchés du logement et qui se retrouvent désormais privées de toute possibilité effective de proposer ces procédures.
La Délégation du gouvernement assure que « le recours ne demande pas qu’une quelconque zone tendue soit automatiquement déclarée en Aragon, mais conteste le fait que le gouvernement régional ait décidé qu’aucune zone ne puisse même être étudiée ». « Le gouvernement d’Aragon doit reconsidérer l’application de ce décret. Nous l’invitons à autoriser légalement la mise en place d’un autre ensemble d’outils », a insisté Beltrán.
