La loi sur la responsabilité civile et l’assurance dans la circulation distingue précisément ces deux situations. En cas de dommages corporels, le système repose sur le risque créé par la conduite et ne permet d’exclure la responsabilité que dans les cas prévus par la loi. Pour les dommages matériels, en revanche, la faute ou la négligence du conducteur entre en jeu.
La difficulté apparaît lorsque les voitures entrent en collision, que chaque conducteur donne une version différente et que les preuves ne permettent pas de déterminer qui a provoqué l’accident ni dans quelle proportion chacun y a contribué. La Cour suprême a examiné ce scénario dans son arrêt 294/2019 du 27 mai et a fixé un critère spécifique pour les collisions réciproques en l’absence de faute établie.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE BLESSURES SI PERSONNE NE PEUT PROUVER LA FAUTE ?
Lorsque des blessures sont constatées et qu’il est impossible de déterminer le degré de responsabilité de chaque conducteur, la Cour suprême applique la doctrine dite des indemnisations croisées. Si aucun pourcentage précis de contribution causale ne peut non plus être établi, chaque conducteur répond de l’intégralité des dommages corporels causés aux occupants de l’autre véhicule, conformément au critère jurisprudentiel fixé par la chambre compétente.
La logique change lorsque les demandes concernent les dommages du véhicule ou d’autres biens. La Cour suprême a écarté à la fois l’hypothèse où personne ne serait indemnisé et celle où chaque partie devrait prendre intégralement en charge tous les dommages de l’autre. Dans l’affaire jugée en 2019, elle a retenu une solution intermédiaire : chaque partie devait assumer 50 % de l’indemnisation correspondant aux dommages de l’autre véhicule.
L’affaire à l’origine de cette doctrine opposait un taxi et un véhicule d’urgence après une collision à un carrefour réglé par des feux tricolores. Il n’a pas été possible de prouver lequel des deux conducteurs avait franchi le feu rouge. Après plusieurs décisions judiciaires contradictoires, la Cour suprême a réduit de moitié les indemnisations pour les dommages matériels et les préjudices initialement reconnus.
LES 50 % NE S’APPLIQUENT PAS AUTOMATIQUEMENT À TOUS LES ACCIDENTS
Le désaccord entre les conducteurs ne signifie pas automatiquement qu’un partage à 50 % doit être appliqué. La question centrale est qu’après l’évaluation des preuves, il soit impossible de déterminer la faute ou le degré de responsabilité. S’il existe suffisamment d’éléments pour attribuer l’accident à l’une des personnes impliquées ou établir des pourcentages différents, l’indemnisation devra correspondre à la responsabilité démontrée.
Le critère des 50 % est devenu une référence pour résoudre les collisions dont les circonstances restent inexpliquées. L’arrêt lui-même précise qu’il vise à éviter deux situations extrêmes : laisser sans indemnisation le propriétaire qui n’a peut-être pas causé l’accident mais ne peut pas le prouver, ou indemniser intégralement celui qui pourrait l’avoir provoqué alors qu’il n’existe pas non plus de preuve suffisante pour l’affirmer.
