Cette réponse intervient après l’annonce faite lundi par la Délégation du gouvernement, qui portera devant le Tribunal supérieur de justice d’Aragon (TSJA) l’accord adopté par la DGA en juillet dernier. La Délégation conteste la décision de l’exécutif de fermer la porte à l’examen des demandes que pourraient présenter les communes pour être déclarées zones de marché résidentiel tendu.
L’ARAGON DÉFEND UNE DÉCISION RELEVANT DE SES COMPÉTENCES
Le gouvernement régional affirme qu’il est compétent pour statuer sur ces déclarations et se réfère aussi bien au Statut d’autonomie d’Aragon qu’à la loi nationale sur le droit au logement. Il invoque également l’arrêt 79/2024 de la Cour constitutionnelle pour étayer sa position et soutient que son refus repose sur une évaluation des conséquences que ce mécanisme aurait sur le marché locatif.
Pour justifier cette position, l’exécutif cite une étude réalisée pour la chaire UNESCO de l’Universitat Rovira i Virgili sur l’expérience de la Catalogne. Selon l’interprétation que la DGA fait de ses conclusions, la réglementation aurait entraîné une réduction de l’offre locative et le transfert de logements vers des formules telles que les locations temporaires, à la chambre, touristiques ou la vente.
Face à ce modèle, l’Aragon assure que sa politique vise à accroître l’offre disponible. L’exécutif évalue à plus de 3 600 le nombre de logements publics mis en chantier au cours des trois dernières années et estime que l’augmentation du parc résidentiel est plus efficace que l’application de mesures de contrôle du marché.
IL DEMANDE À L’ÉTAT DES TERRAINS POUR PLUS DE 2 000 LOGEMENTS
La DGA profite également de sa réponse pour demander au délégué du gouvernement, Fernando Beltrán, de transmettre à l’exécutif central la demande de libérer des terrains publics inutilisés appartenant à différents ministères et à la Sareb. Selon les calculs du gouvernement aragonais, ces terrains permettraient de construire plus de 2 000 logements publics dans la région.
À cela s’ajoute la parcelle de la rue Margarita Xirgu, à Saragosse, cédée à l’époque pour construire des logements destinés aux militaires, un projet qui n’a finalement pas été réalisé. L’Aragon demande que ce terrain revienne aux mains de la région et assure qu’il pourrait accueillir plus de 170 logements.
L’exécutif régional estime ainsi que la réponse au problème de l’accès au logement doit passer par la mise sur le marché de davantage de terrains et de logements, et demande à l’État de coopérer dans cette direction. La Délégation du gouvernement affirme pour sa part que son recours ne vise pas à imposer la déclaration d’une quelconque zone tendue, mais à contester le fait que l’Aragon empêche ne serait-ce que l’instruction et l’examen des demandes des communes souhaitant adhérer à ce dispositif.
