La formation plénière de la Cour constitutionnelle a rejeté l’examen du recours en protection constitutionnelle à une large majorité : dix magistrats se sont prononcés contre son admission et deux en faveur. Le Défenseur du peuple, Ángel Gabilondo, avait demandé à la Cour d’agir en urgence et d’annuler les décisions de la Cour suprême afin que les personnes concernées puissent rester inscrites sur les listes électorales et exercer leur droit de vote lors des prochaines élections.
POURRONT-ELLES VOTER AUX ÉLECTIONS DU 29 NOVEMBRE ?
Pour l’instant, les personnes concernées dont l’inscription au CERA est suspendue par les décisions de la Cour suprême ne pourront pas le faire. La Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur le fond pour déterminer si elles disposent ou non du droit de vote ; elle a rejeté l’examen de cette voie précise engagée par le Défenseur du peuple. Les mesures provisoires étant maintenues, les inscriptions électorales concernées restent bloquées, sauf si une nouvelle décision judiciaire modifie la situation avant le scrutin.
Le Défenseur du peuple avait souligné que les délais électoraux rendaient une décision particulièrement urgente et estimé à plus de 160 000 le nombre de citoyens espagnols dont le droit de suffrage pourrait être affecté. Dans son recours, il soutenait que la suspension pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux à l’égalité, à la participation politique et à une protection juridictionnelle effective.
POURQUOI LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES ONT-ELLES ÉTÉ SUSPENDUES ?
Le conflit trouve son origine dans l’application de la loi sur la mémoire démocratique et dans une instruction de 2022 ayant élargi les conditions d’accès à la nationalité espagnole. La procédure judiciaire a initialement été engagée par Iustitia Europa, puis Vox s’y est associé, estimant que certaines inscriptions sur les listes électorales avaient été effectuées sans que la qualité de descendants d’exilés soit suffisamment établie. La Cour suprême a décidé de maintenir provisoirement la suspension de ces inscriptions dans l’attente du règlement du litige.
La décision de la Cour constitutionnelle n’annule donc pas la « loi des petits-enfants » et ne retire pas la nationalité espagnole aux personnes qui l’ont obtenue. Ce qui reste suspendu, c’est l’inscription électorale des personnes concernées par les mesures provisoires de la Cour suprême. Le litige principal sur la légalité de ces inscriptions reste ouvert et déterminera finalement la portée de cette controverse.
