L’objectif est de coordonner ce système avec la mise en place de la facture électronique obligatoire entre les entreprises et les professionnels, et d’éviter que les sociétés aient à gérer les deux changements séparément.
DAVANTAGE DE TEMPS POUR LES ENTREPRISES ET LES INDÉPENDANTS
Le calendrier actuellement en vigueur oblige les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés à adapter leurs systèmes avant le 1er janvier 2027. Pour les autres personnes concernées, parmi lesquelles figurent de nombreux travailleurs indépendants, la date limite est fixée au 1er juillet 2027.
Le ministère des Finances envisage de reporter les obligations restantes à octobre 2028. Si la modification est adoptée, les entreprises et les professionnels disposeront de davantage de temps pour préparer leurs logiciels et leurs processus de facturation.
Le report ne signifiera pas la suppression des exigences. Le ministère des Finances prévoit de maintenir, dans des termes largement équivalents, les conditions destinées à garantir l’intégrité, la conservation, l’accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l’inaltérabilité des registres de facturation. Des ajustements réglementaires et techniques sont également prévus afin de coordonner ces systèmes avec la facture électronique et les futures exigences européennes en matière de transmission numérique des données.
LE REPORT À 2028 N’EST PAS ENCORE APPROUVÉ
Le nouveau calendrier n’est pas encore définitif. La prolongation jusqu’en octobre 2028 constitue pour l’instant une prévision du ministère des Finances et nécessite la modification réglementaire correspondante ainsi que sa publication officielle au Journal officiel de l’État (BOE).
En attendant, les échéances de 2027 restent en vigueur. Verifactu avait déjà fait l’objet d’un précédent report, les dates initialement prévues pour 2026 ayant été repoussées au 1er janvier 2027 pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés et au 1er juillet 2027 pour les autres entreprises et travailleurs indépendants.
